Taxe de séjour

Depuis le 1er Mai 1999, le Conseil Communautaire de la CODI a instauré une de taxe de séjour dite « au réel ». Elle est applicable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, à toutes les catégories d’hébergements touristiques, sur l’ensemble des 18 communes du territoire intercommunal.

Qu’est-ce que la taxe de séjour ?

La taxe de séjour répond à un double besoin des territoires :
- Financer leur développement touristique,
- Faire face aux charges supplémentaires générées par les activités touristiques et liées à l’augmentation de la fréquentation des clientèles touristiques (adduction eau potable et assainissement, enlèvement et traitement des déchets ménagers, sécurité des sites…).

La Communauté de Communes de Dinan a mis en place une taxe de séjour au réel qui est perçue par l'intermédiaire des hébergeurs qui la versent ensuite, sous leur responsabilité, à la CODI. Le Conseil Communautaire a fixé les modalités : période d'imposition, tarifs établis conformément à la législation …

Une taxe de séjour doit donc être demandée aux clientèles touristiques lorsqu’elles résident dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, villages de vacances), un terrain de camping, un port de plaisance... Le tarif varie de 0,20 € à 1,50 € par personne et par nuit en fonction du classement du logement en étoiles, épis, clés... Sur la CODI, les élus ont fait le choix de ne pas imposer le tarif maximum.



A quoi sert la Taxe de Séjour sur le territoire ?

Sur notre territoire, la quasi-totalité du produit de la taxe de séjour (hors frais de gestion) est versé à l’Office de Tourisme Dinan – Pays de Rance. L’Office de Tourisme et la CODI sont liés par une Convention d’Objectifs qui définie, notamment, l’affectation du produit de la Taxe de Séjour aux actions de promotion de l’Office de Tourisme.

La taxe de séjour collectée sur le territoire de la CODI vise donc à donner des moyens supplémentaires à l’Office de Tourisme dans le but de promouvoir l’ensemble du territoire intercommunal.



Les tarifs de la Taxe de Séjour sur le territoire

La taxe de séjour est payée par chaque visiteur hébergé, directement aux établissements d’hébergements touristiques. Elle est calculée par personne et par nuitée et est ensuite reversée par les hébergements touristiques à la CODI.

Les hébergeurs ont pour obligation d'afficher le tarif de la taxe de séjour dans leurs établissements et sur la facture remise au client, de percevoir la taxe de séjour et de tenir un registre avec le nombre de personnes et de jours, le montant de la taxe perçue avec éventuellement les motifs d'exonération et/ou de réduction.

Par décision du Conseil Communautaire du 5 juillet 2010, les tarifs augmenteront à compter du 1er janvier 2011. Télécharger la Délibération du Conseil Communautaire du 5 juillet 2010.

Hôtels de tourisme 3 étoiles	0,80
Hôtels de tourisme 2 étoiles	0.65
Hôtels de tourisme 1 étoile	0,40
Hôtels de tourisme classés sans étoile, non classés et autres établissements de caractéristiques équivalentes	0,20
Meublés, gîtes ruraux, chambres d’hôtes et chez l’habitant classés ou labellisés 4 épis ou clés	0,80
Meublés, gîtes ruraux, chambres d’hôtes et chez l’habitant classés ou labellisés 3 épis ou clés	0,65
Meublés, gîtes ruraux, chambres d’hôtes et chez l’habitant classés ou labellisés 2 épis ou clés	0,40
Meublés, gîtes ruraux, chambres d’hôtes et chez l’habitant classés ou labellisés 1 épi ou clé	0,30
Etablissements de caractéristiques équivalentes non classés ou non labellisés	0,20
Auberge de jeunesse	0,30
Terrains de camping et de caravanage 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure	0,40
Terrains de camping et de caravanage 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure Ports de plaisance Tout autre établissement de caractéristiques équivalentes	0,20

* Tarifs en vigueur sur le territoire intercommunal (Tarifs par personne et par nuit) jusqu'au 31 décembre 2010 inclus.


Les réductions

Les membres de famille nombreuse porteurs de la carte d’identité délivrée en vertu du décret du 1er décembre 1980 bénéficient des mêmes réductions que celles prévues par le décret sur les tarifs SNCF.
Ces réductions sont les suivantes :
- 30% pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans,
- 40% pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans,
- 50% pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans,
- 75% pour les familles comprenant 6 enfants et plus de moins de 18 ans.

Une réduction de 50% est accordée à chaque membre d’un groupe composé d’au moins 20 individus.


Les exonérations

- Les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d’identité professionnelle (pour les séjours supérieurs ou égaux à 3 jours).
- Les bénéficiaires de l’aide sociale.
- Les mutilés, blessés et malades par suite de faits de guerre.
- Les personnes exclusivement attachées aux malades.
- Les personnes qui, par leur travail ou leur profession participent au fonctionnement et au développement de la « station ».
- Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans la « station » pour l’exercice de leurs fonctions.
- Les colonies de vacances.
- Les enfants de moins de 12 ans.

Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes	1.10
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes	0.95
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes	0.75
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes	0.50
Hôtels de tourisme classés sans étoile, hôtels et résidences non classés et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes	0.30
Meublés de tourisme, chambres d'hôtes 4 et 5 étoiles ou labels équivalents et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes	0.95
Meublés de tourisme, chambres d'hôtes 3 étoiles ou labels équivalents et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes	0.80
Meublés de tourisme, chambres d'hôtes 2 étoiles ou labels équivalents et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes	0.50
Meublés de tourisme, chambres d'hôtes 1 étoile ou labels équivalents et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes	0.40
Meublés et chambres d'hôtes non classés, non labellisés et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes	0.30
Terrains de camping et de caravanage classés en 4 étoiles et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes	0.50
Terrains de camping et de caravanage classés en 3 étoiles et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes	0.45
Terrains de camping et de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une catégorie inférieure et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes	0.20
Ports de plaisance	0.20
Auberge de Jeunesse	0.30
Gîtes d'étapes	0.30

* Tarifs en vigueur sur le territoire intercommunal (Tarifs par personne et par nuit) à compter du 1er janvier 2011


Les réductions

Les membres de famille nombreuse porteurs de la carte d’identité délivrée en vertu du décret du 1er décembre 1980 bénéficient des mêmes réductions que celles prévues par le décret sur les tarifs SNCF.
Ces réductions sont les suivantes :
- 30% pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans,
- 40% pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans,
- 50% pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans,
- 75% pour les familles comprenant 6 enfants et plus de moins de 18 ans.

Une réduction de 50% est accordée à chaque membre d’un groupe composé d’au moins 20 individus.


Les exonérations

- Les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d’identité professionnelle (pour les séjours supérieurs ou égaux à 3 jours).
- Les bénéficiaires de l’aide sociale.
- Les mutilés, blessés et malades par suite de faits de guerre.
- Les personnes exclusivement attachées aux malades.
- Les personnes qui, par leur travail ou leur profession participent au fonctionnement et au développement de la « station ».
- Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans la « station » pour l’exercice de leurs fonctions.
- Les colonies de vacances.
- Les enfants de moins de 12 ans.



Renseignements 

Communauté de Communes de Dinan
34 rue Bertrand Robidou
22100 DINAN


Contacts

Catherine VINCENT
Tél. : 02 96 87 72 74
Courriel : taxesejour@cc-codi.fr

Cindy HERVE
Tél. : 02 96 87 72 77
Courriel : tourisme@cc-codi.fr

Les périodes de perception

Depuis le 1er janvier 2010, le paiement de la taxe de séjour s’effectue en quatre fois correspondantes aux quatre trimestres.
Les périodes de versement de la taxe de séjour sont définies de la manière suivante :
- Période 1 (de janvier à mars) : versement à faire entre le 1er et le 20 avril
- Période 2 (d' avril à juin) : versement à faire entre le 1er et le 20 juillet 
- Période 3 (juillet à septembre) : versement à faire entre le 1er et le 20 octobre
- Période 4 (d'octobre à décembre) : versement à faire entre le 1er et le 20 janvier de l’année suivante


Les obligations des hébergeurs

La déclaration de l’hébergeur
"Les personnes qui louent au cours de la période de perception définie à l'article L. 2333-28, tout ou partie de leur habitation personnelle à toute personne assujettie définie à l'article L. 2333-29, en font la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivent le début de la location." (Article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales).
Les hébergeurs occasionnels sont soumis aux mêmes règles.

La perception de la taxe de séjour
La taxe est collectée par l’hébergeur pour être ensuite versée au régisseur intercommunal (CODI).
La perception doit intervenir avant le départ de la personne hébergée, même dans l'hypothèse où le paiement du loyer est différé consécutivement à un accord conclu entre l'hébergeur et le locataire.

L’état des encaissements (Registre)
L'article L. 2333-37 du code général des collectivités territoriales impose à l'hébergeur de dresser un état des différents éléments qui entrent en ligne de compte dans le calcul du produit de la taxe de séjour.
Le versement doit être effectué auprès du régisseur intercommunal et doit être accompagné des documents suivants :
- une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue
- l'état établi au titre de la période de perception

Conformément à la Délibération du 21 décembre 2009 du Conseil Communautaire de la CODI, pour les hébergeurs qui n'auront pas renvoyé leur déclaration sur l'honneur et leur état des encaissements, il sera procédé à la taxation d'office calculée sur la base d'un taux d'occupation estimé à 100% sur la période en question. 


Espace Professionnel / Zone de téléchargement

Année 2010
Télécharger la fiche de renseignements 2010
Télécharger le registre de la troisième période 2010 (Juillet à Septembre)
Télécharger le registre de la dernière période 2010 (Octobre à Décembre)
Télécharger les tarifs, réductions et exonérations 2010 en français
Télécharger les tarifs, réductions et exonérations 2010 en anglais

Année 2011
Télécharger la fiche de renseignements 2011
Télécharger la déclaration sur l'honneur 2011
Télécharger le registre de la première période 2011 (Janvier à Mars)
Télécharger le registre de la deuxième période 2011 (Avril à Juin)
Télécharger le registre de la troisième période 2011 (Juillet à Septembre)
Télécharger le registre de la dernière période 2011 (Octobre à Décembre)
Télécharger les tarifs, réductions et exonérations 2011 en français
Télécharger les tarifs, réductions et exonérations 2011 en anglais



Renseignements

Communauté de Communes de Dinan
34 rue Bertrand Robidou
22100 DINAN


Contacts

Catherine VINCENT
Tél. : 02 96 87 72 74
Courriel : taxesejour@cc-codi.fr

Cindy HERVE
Tél. : 02 96 87 72 77
Courriel : tourisme@cc-codi.fr