SPANC

Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) crée au 1er janvier 2006 est régi par un règlement qui rappelle les droits et les obligations des usagers du service.

Les missions du service : améliorer l’épuration des eaux usées domestiques et garantir un traitement pérenne des dispositifs non raccordés à un réseau public.

Le SPANC est un service rendu obligatoire par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006.

Les modalités de contrôle sont définies par l’arrêté du 7 septembre 2009, et comprennent :

- le contrôle de conception des installations neuves ou réhabilitées

- la vérification technique de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages

- la vérification périodique du bon fonctionnement des installations

- le diagnostic des installations lors d’une cession immobilière

- la vérification de la vidange d’un ouvrage d’assainissement non collectif lors du raccordement au réseau public d’assainissement collectif

Télécharger le règlement de service en vigueur au 1er juin 2011

Le service s’autofinance par le biais des redevances (Tarifs 2011).

- Contrôle de conception : 54,91 € TTC
- Contrôle de réalisation : 87,85 € TTC
- Contrôle périodique de bon fonctionnement : 125,90 € TTC
- Diagnostic des installations lors d’une cession immobilière : 82,72 € TTC.
La CODI réalise les diagnostics de vente sur demande écrite d’une agence immobilière, d’un notaire ou d’un particulier.
La prestation est facturée au demandeur.

Ces contrôles sont facturés directement par les services de la CODI, après service fait.

La vérification de la vidange de la fosse avant raccordement au réseau public est gratuite.

Toutes les habitations non raccordées au réseau collectif d’eaux usées doivent disposer d’un système d’assainissement non collectif, pour traiter les eaux usées (eaux de toilettes, de cuisines, de salles de bains, de machines à laver).

Le dispositif effectue la collecte (canalisations), le pré-traitement (fosses toutes eaux), l’épuration (tranchées, filtre à sable..), l’infiltration ou le rejet des eaux domestiques.

•  La collecte des eaux usées

L’ensemble des eaux ménagères et des eaux vannes de la maison sont collectées puis dirigées vers le dispositif de traitement.

Les eaux de pluie (eaux de ruissellement ou de toiture) ne sont pas des eaux usées. Celles-ci seront évacuées séparément.

• Le prétraitement

Les eaux usées collectées dans la fosse sont débarrassées des particules solides et des graisses avant épuration.

Les boues et les graisses séparées dans la fosse, seront évacuées quand 50% du volume de la fosse est constitué de boues.

• Le traitement et l’évacuation des eaux

L’eau en sortie de fosse sera traitée au moyen de dispositifs (épandage dans le sol en place, par filtre à sable..) à définir au cas par cas en fonction de l’habitation et des caractéristiques du terrain disponible (paramètres identifiés : topographie, pédologie, perméabilité du sol, roche, espace disponible, niveau de la nappe phréatique…)

Etapes à suivre :

Contacter un ou plusieurs professionnels pour définir ensemble la filière à mettre en place (avec étude de sol si nécessaire)

Procédure administrative

Télécharger ou retirer dans votre mairie un imprimé de demande d’autorisation en vue de l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif

Compléter l’imprimé selon les préconisations de l’installateur ou du bureau d’études et retourner le en 3 exemplaires à la mairie. Le choix de la filière sera établi à partir d’une étude de sol d’un bureau d’études spécialisé. L'étude de sol sera jointe à l'imprimé de demande d'autorisation.

Votre dossier sera transmis aux services de la CODI pour instruction par votre mairie

La CODI émet un avis sur le dossier. Le contrôle de conception est facturé au pétitionnaire 54,91 € TTC (tarif 2011).

Le Maire délivre l’autorisation de travaux

Lors de la réalisation des travaux d’assainissement, le pétitionnaire sollicite par téléphone, les services de la CODI pour contrôler la bonne exécution des ouvrages avant remblaiement. La CODI délivre à l’issue de la visite un certificat de conformité. Le contrôle de réalisation est facturé 87,85 € TTC (tarif 2011).

Télécharger l'imprimé de demande d'autorisation

Le particulier se fait aider d’un professionnel (entreprises spécialisées, installateurs, bureau d’études), qui définira avec lui la filière à mettre en place (étude de sol obligatoire).

On entend par « filière », l’ensemble du dispositif de traitement des eaux usées.

Le type de filière à mettre en place dépend des contraintes liées à la parcelle (surface disponible, nature du sol…).

Dans tous les cas,
Aucun véhicule ne doit circuler ou être stationné sur le dispositif
Aucune plantation ou culture n’est autorisée à moins de 3 mètres du dispositif.
Ne pas bétonner ou bitumer la zone de traitement.

La fosse doit être vidangée par une entreprise spécialisée quand 50% du volume de la fosse est constitué de boues. L’entreprise est tenue de remettre à l’occupant ou au propriétaire un bon d’enlèvement des matières de vidange.

La pouzzolane est complétée ou remplacée à chaque vidange de la fosse, si nécessaire

Bernard LEGALL	Fixe : 02-96-87-62-00 Portable : 06-60-30-61-52
Marion GUILBAUD	Fixe : 02-96-87-52-75 Portable : 06-63-85-98-85
Pascal LEMONNIER	Fixe : 02-96-87-52-75 Portable : 06-61-87-18-70