Ordures ménagères

Le Service d’Elimination des Déchets est financé par l’application d’une taxe pour les déchets ménagers et d’une redevance pour les déchets émanant des entreprises :


La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est calculée en fonction de la valeur locative du foncier bâti. Elle est recouvrée par les services de l’Etat via les impôts locaux.



La CODI prend en charge les déchets ménagers assimilés(DMA) des entreprises qui le souhaitent moyennant le paiement d’une redevance spéciale. Ces déchets sont assimilés aux déchets des ménages (déchets de restauration, d’emballages, chutes de fabrication…) et peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.
La redevance spéciale est calculée en fonction du service rendu à savoir :
• Le volume de déchets
• La densité des déchets
• La fréquence de ramassage hebdomadaire
• Le nombre de semaines à l’année
• Le prix à la tonne (194.27 €/t – tarif 2011)
Les producteurs de DMA qui choisissent de bénéficier du service de la collectivité signent un « contrat d’abonnement pour la collecte des déchets  ménagers assimilés » d’une durée de un an à partir de la date de signature. Il est renouvelable par tacite reconduction.
Le paiement de la redevance spéciale exonère automatiquement votre entreprise du paiement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

CODI
Service Collecte des Déchets
34, rue Bertrand Robidou
22100 DINAN

02 96 87 72 72


La demande peut être effectuée en retournant le formulaire ci-dessous :
Formulaire de demande de conteneur : Télécharger