Assainissement collectif

Réglement du service d'assainissement collectif sur les communes en affermage (toutes les communes de la CODI sauf CALORGUEN, TREVRON, SAINT CARNE, SAINT HELEN, VILDE GUINGALAN) : Télécharger
Règlement du service d'assainissement collectif sur les secteurs en régie (communes de CALORGUEN, TREVRON, SAINT CARNE, SAINT HELEN et VILDE GUINGALAN) : Télécharger

La CODI, est propriétaire de l’ensemble des équipements de collecte et de traitement des eaux usées (ouvrages, réseaux) et a choisi de déléguer une partie de leur exploitation à des sociétés fermières (SAUR, SEDUD).

La CODI programme et coordonne l’ensemble des travaux d’investissement (extension du réseau, réhabilitation ou construction de nouveaux équipements de collecte et de traitement).

Un schéma directeur (ou zonage d’assainissement) définit les zones qui sont et seront desservies par l’assainissement collectif sur l’ensemble du territoire intercommunal.

L’exploitant, par contrat d’affermage assure l’entretien du réseau et des ouvrages (station d’épuration, lagunes, poste de relèvement), la réalisation des branchements sur le réseau en exploitation, la facturation de la redevance assainissement aux abonnés.

Sur un réseau existant, prendre contact avec l’exploitant du réseau.

Si nécessité d’une extension du réseau, l’exploitant en informera la CODI, en charge des travaux d’investissement.

La CODI instruit les demandes de renseignements dans le domaine de l’assainissement.

Contact : Henri LUCAS  Tél : 02-96-87-14-22

Les sociétés fermières réalisent des diagnostics de branchements sur demande écrite d’une agence immobilière, du notaire ou d’un particulier. La prestation est payante et est facturée au demandeur 86,59 € TTC (tarif 2010).

Télécharger la carte de localisation des ouvrages

SEDUD 9 Boulevard de Préval 22100 DINAN	Tél : 0810 353 353 Tél : 0810 853 853 (appels urgents)
SAUR 23 Rue Chateaubriand 22130 PLUDUNO

Un abattement sur le coût du branchement est accordé afin d’encourager le raccordement des installations sanitaires dans les meilleurs délais.

Le délai court à partir de la date de mise en service du réseau jusqu’à la date du contrôle de l’installation par les services de la CODI :

• Echéance 6 mois : 1 058,84 € TTC
• Echéance 1 an : 1 191,56 € TTC
• Echéance 2 ans : 1 324,28 € TTC

Le programme d’extension du réseau public d’eaux usées est établi chaque année en concertation avec les élus de la Commission Eau, sur la base d’un avant projet sommaire.

Une étude technique permet ensuite d’établir le projet définitif qui servira de base à l’établissement du dossier de consultation des entreprises.

En phase d’étude, les usagers sont informés individuellement par courrier du projet en cours. Un plan cadastral indiquant la position du branchement est transmis pour information afin que l’usager prévoie ses travaux de raccordement futurs.

Lors des travaux, une boîte de branchement est posée, sur le domaine public (en limite de propriété), afin de récupérer les eaux usées domestiques (eaux de toilette, de cuisine, de salle de bain, de machine à laver…).

Une fois le réseau public en place, la CODI informe l’ensemble des propriétaires concernés de la «date de mise en service », date à partir de laquelle les usagers peuvent se raccorder au réseau d’eaux usées. Lors de cet envoi, la CODI joint le règlement de service, et les modalités financières de raccordement de l’habitation au réseau d’eaux usées (participation au coût du branchement).

En vertu de l’article L.1331 du code de la santé publique, l’usager a l’obligation de se raccorder au réseau dans un délai de 2 ans à compter de la date de mise en service.

Le raccordement des installations privatives sur le réseau public doit faire l’objet d’un contrôle de raccordement « tranchées ouvertes », par les services de la CODI ( tél : 02-96-87-52-75). Un certificat de conformité est adressé par courrier au propriétaire.

Le contrôle déclenche la facturation (application d’un tarif dégressif par tranche : entre 1 et 2 ans, entre 6 mois et 1 an et inférieur à 6 mois.